T. com. 3302, 2 juin 2026, n° 2026R00604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 02 JUIN 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R00604

[D] [P] DROITE AGENCEMENT C/ SAS CERAMIC TRANSFORMATION

DEMANDERESSE
* [D] [P] [L], [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant par Maître [E], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
* SAS CERAMIC TRANSFORMATION, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

Débats à l'audience publique du 28 avril 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 14 avril 2026, la société [P] DROITE AGENCEMENT SARL a fait citer à comparaître la société CERAMIC TRANSFORMATION SAS devant nous, à l'audience du 28 avril 2026 afin de :

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces,

Sans que le présent appel en cause et en garantie puisse être considéré comme une quelconque reconnaissance de responsabilité ou encore acceptation des demandes présentées par Monsieur et Madame [Q].

ORDONNER la jonction de la présente assignation avec l'affaire principale introduite par Monsieur et Madame [Q] sous le numéro de rôle 2025R00339.

DECLARER communes et opposables les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Y], par ordonnances de référé du 7 juillet 2025 (RG n° 2025R00339) et du 24 mars 2026 (RG n°2026R00008) à la société CERAMIC TRANSFORMATION SAS.

STATUER ce que de droit sur les dépens.

A l'audience,

La société [P] DROITE AGENCEMENT SARL se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société CERAMIC TRANSFORMATION SAS n'a pas constitué avocat ; comparaissant pas son représentant légal, elle n'est donc pas valablement représentée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Par ordonnance du 1er juillet 2025 (Rôle n°2025R00339) Monsieur [M] [Y], [Adresse 4], a été désigné en qualité d'expert à la requête de Monsieur et Madame [Q] dans le cadre de la pose de leur nouvelle cuisine.

La société [P] DROITE AGENCEMENT SARL, attraite en la cause dans le cadre de l'instance n°RG 2025R00339, nous demande de rendre cette décision commune et opposable à la société CERAMIC TRANSFORMATION SAS en sa qualité de sous-traitant.

Cette mesure est urgente et justifiée, que celle-ci ne préjudiciant pas au fond aux droits des parties, il y a lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,