TJ 93008, 6 juin 2026, RG 26/05436

AFFAIRE N° RG 26/05436 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GHR

Me Frédéric TEFFO COUR D’APPEL DE [Localité 1]
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 26/05436 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GHR
MINUTE N° RG 26/05436 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GHR
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 06 Juin 2026,

Nous, Marie GUIRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [Etablissement 1]
représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame [R] [W] [O]
née le 25 Mai 1991 à [Localité 2]
de nationalité Péruvienne
assisté(e) de Me Frédéric TEFFO , avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M [L], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Madame [R] [W] [O] a été entendue en ses explications ;

Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Frédéric TEFFO , avocat plaidant, avocat de Madame [R] [W] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Madame [R] [W] [O] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 02/06/2026 à 16:05 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 02/06/2026 à 16:05 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de 96 heures ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 06 Juin 2026 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [R] [W] [O] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;
Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ;

Que la décision de prolonger ou non le maintien en zone d’attente l'intéressé dépend de l'intérêt supérieur des trois enfants mineurs avec lesquels l'intéressé et son épouse ont voyagé ; que par ordonnances séparées, le maintien en détention des trois enfants mineurs de l'intéressé n'a pas été prolongé en considération de leur intérêt supérieur

Que questionné sur l'exercice effectif de ses droits, l'intéresse et son époux expliquent qu'ils ont été en mesure de régulariser un certain nombre de documents le 03 juin 2026, et notamment une attestation d'accueil chez Monsieur [C] [E] (formulaire CERFA daté du 03 juin 2026 et dûment tamponnée par la mairie de [Localité 3] avec timbre fiscal), une attestation d'assurance et un complément de viatique de 4800 euros ;

Qu'il est rappelé qu'il ne saurait être fait grief de quelque manière aux parents d’avoir placé leurs enfants dans cette situation ; qu'en tout état de cause, le maintien en zone d’attente de l'intéressé ne peut être prolongé puisque l’intérêt supérieur de ses trois enfants et leur vulnérabilité ne sauraient être valablement pris en compte s'ils se retrouvaient en dehors de la zone d'attente sans leurs parents. Qu'il ne sera pas fait droit à la requête de l'administration.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire - Disons n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Madame [R] [W] [O] en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2]. Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.