Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05436
CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05436
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05436 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBZV Du 28 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Arnaud DESG
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/05436
TJ 93008, 6 juin 2026, RG 26/05436
AFFAIRE N° RG 26/05436 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GHR Me Frédéric TEFFO COUR D’APPEL DE [Localité 1] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 26/05436 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GHR MINUTE N° RG 26/05436 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GHR ORDONNANCE sur demande de prolongati
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