TJ 93008, 7 juin 2026, RG 26/05459

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[A] CESEDA
AFFAIRE N° RG 26/05459 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GLL
MINUTE N° RG 26/05459 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GLL
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 07 Juin 2026,

Nous, Marie GUIRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [Etablissement 1]
représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame [M] [P] [U] [O]
née le 05 Septembre 2005 à [Localité 2]
de nationalité Paraguayenne
assisté(e) de Me Caroline GORVITZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 205 avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Mme [I], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Madame [M] [P] [U] [O] a été entendue en ses explications ;

Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Caroline GORVITZ, avocat plaidant, avocat de Madame [M] [P] [U] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

AFFAIRE N° RG 26/05459 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GLL

MOTIVATIONS

Attendu que Madame [M] [P] [U] [O] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 03/06/26 à 11:39 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 03/06/26 à 11:39 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de 96 heures ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 07 Juin 2026 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [M] [P] [U] [O] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;
Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ;
Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français, l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'étant pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ;
Qu'interrogée sur l'exercice effectif de ses droits, l'intéressée explique que tout se passe bien en zone d'attente ; qu'elle est coiffeuse dans son pays et qu'elle vient faire du tourisme ; que la réservation d'hôtel a été régularisée en zone d'attente avec un numéro de réservation confirmé ; que le fait que l'administration n'a pas été en mesure de contacter l'hôtel dans le cadre de ses vérifications en zone d'attente n'est pas en soi preuve que la réservation n'est pas effective ;
Que refuser toute régularisation des conditions d'entrée et de garantie de séjour et de départ de l'espace Schengen après la décision de non-admission reviendrait à priver le juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de contrôle du respect effectif des droits reconnus à l'étranger, tout comme de le priver de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

PAR CES MOTIFS