Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05459
CA Versailles, 29 août 2026, RG 26/05459
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05459 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB2V Du 29 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Rose-May SPAZ
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/05459
TJ 93008, 7 juin 2026, RG 26/05459
COUR D’APPEL DE [Localité 1] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [A] CESEDA AFFAIRE N° RG 26/05459 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GLL MINUTE N° RG 26/05459 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GLL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 07 Juin 2026, N
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