TJ 93008, 5 juin 2026, RG 26/00435
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
AUDIENCE DE REFERES
DU 05 Juin 2026
Dossier N° RG 26/00435 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WEU
Minute 26/00348
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.C.I. POTTIER, ayant son siège social [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Katia DA COSTA, avocat au barreau de PARIS
d'une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [J], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 30 Janvier 2026 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par courriel en date du 27 mai 2026 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00435 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WEU;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Alex MICHONNEAU
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