TJ 59350, 7 juin 2026, RG 26/01154

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 07 Juin 2026

DOSSIER : N° RG 26/01154 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23CV - M. [S] [U] / M. [F] [D]

MAGISTRAT : Fanny WACRENIER

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR :
M. [S] [U]
Représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat, cabinet actis

DEFENDEUR :
M. [F] [D]
Assisté de Maître RIMETZ Robin avocat commis d’office
En présence de M. [R] [B] interprète en langue arabe,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat ne soulève pas de moyen.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je me suis présenté au consulat, il y a eu une audition il y a deux jours, j’ai présenté les documents, cela fait 12 ans que je suis en France, j’ai 3 garçons, j’ai toujours travaillé en France, je suis sorti de prison il y a deux mois. Il y a eu un arrêté préfectoral par rapport à mes papiers, et vu qu’il y a eu une mesure d’éloignement, ça s’est mis en stand by”.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o 2ème PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Fanny WACRENIER

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/01154 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23CV

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09/05/2026 par M. [S] [U];

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, le 13/05/2026 ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 06/06/2026 reçue et enregistrée le 06/06/2026 à 8h44 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [F] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. [S] [U]
préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat, cabinet actis , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [F] [D]
né le 01 Novembre 1995 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître RIMETZ Robin avocat commis d’office
En présence de M. [R] [B] interprète en langue arabe ,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

Par décision en date du 9 mai 2026 notifiée le même jour à 09h00, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [F] [D], né le 01/11/1995 à [Localité 2] (ALGERIE) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision rendue le 13 mai 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [F] [D] pour une durée de 26 jours, confirmée par la Cour d’appel de DOUAI de 17 mai 2026.
Par requête en date du 6 juin 2026, reçue au greffe le même jour à 08h44, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le représentant de l’administration soutient la requête et demande la prolongation de la rétention sur l’un des critères suivants : la menace à l’ordre public, l’absence de documents de voyage, le défaut de délivrance des documents de voyage.
Le conseil de Monsieur [F] [D] n’a pas fait d’observation au regard des diligences.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de 2ème prolongation de la rétention
L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.
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En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de Monsieur [F] [D] le 9 mai 2026 avec une demande de laissez-passer consulaire et une demande de routing.
Une demande d’audition consulaire a été faite qui était prévue le 15 mai 2026 mais Monsieur [F] [D] a refusé de s’y rendre.
Une nouvelle demande d’audition a été faite le 26 mai 2026 pour une date prévue au 3 juin 2026 mais Monsieur [F] [D] n’a pas été retenu sur la liste du consulat.
Dès lors, une nouvelle demande d’audition a été faite le 2 juin 2026 pour le 5 juin 2026.
A l’audience, Monsieur [F] [D] a déclaré qu’il s’est bien rendu à cette audition.
L’administration reste donc dans l’attente de la confirmation de son identification et de la délivrance du laissez-passer consulaire afin de programmer un vol.
Il résulte de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de Monsieur [F] [D] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention.
Par ailleurs, Monsieur [F] [D] a déjà été condamné pénalement à 5 reprises entre le 20 janvier 2022 et le 29 août 2024 dont 4 condamnations pour des faits de violences aggravées et la dernière pour des messages malveillants réitérés sur conjoint ou concubin et violation de l’interdiction de contact à une peine importante de 12 mois d’emprisonnement, condamnation qui reste récente et que l’intéressé vient de purger. Il ressort en outre de son dossier que des demandes d’aménagement de peines ont été rejetée et que durant son incarcération, il a repris contact avec son ex-compagne au travers de nombreux messages malgré l’interdiction faite.
Une deuxième prolongation est justifiée en raison de l’absence de documents de voyage, du défaut de délivrance des documents de voyage et de la menace à l’ordre public toujours d’actualité au dernier jour du délai de la première prolongation de rétention administrative de 26 jours, soit une des conditions exigées par l’article L742-4 du Ceseda, sans que la menace à l’ordre public soit caractérisée.
Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

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