TJ 59350, 21 mai 2026, RG 25/10447
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Texte de la décision
TRIBUNALDE PROXIMITE DE [Localité 1]
N° RG 25/10447 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6VW
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [H] [U] épouse [B]
M. [P] [B]
CADUCITÉ
DU : 21 Mai 2026
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2026 par le Tribunal de Proximité de Tourcoing, présidé par Madame Magali FALLOU Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Kelly PIETIN, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [H] [U] épouse [B], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
ET
Société [1], domiciliée : chez [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société [2], demeurant Chez [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [3], domiciliée : chez [Adresse 4] - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société [J], domiciliée : chez [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu la saisine du 01 Septembre 2025 ;
Attendu que les parties contestataires régulièrement avisées n'ont pas comparu à l'audience du 21 Mai 2026 ;
Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la contestation formée par les parties contestataires à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Nord au profit de Mme [H] [U] épouse [B] et de M. [P] [B] en date du 09 juillet 2025 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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