TJ 69123, 28 mai 2026, RG 23/00792
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/00792 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4R2
Minute n° :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 28 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 28 mai 2026
partie demanderesse
SAS [1] venant aux droits de [Q] SAS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Charlotte DAMIANO, avocate au barreau de PARIS
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme Anaïs HUBERT, munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT
Greffière : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la SAS [1] venant aux droits de [Q] SAS en date du 23 mars 2026,
Vu l’acceptation du désistement par l’URSSAF Rhône Alpes à l’audience du 28 mai 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la SAS [1] venant aux droits de [Q] SAS,
Constate l’extinction d’instance introduite par la SAS [1] venant aux droits de [Q] SAS,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 28 mai 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Sophie RAOU
Greffière
Anne CHAMBELLANT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
SAS [1] venant aux droits de [Q] SAS
URSSAF RHONE-ALPES
Me Charlotte DAMIANO
Une copie certifiée conforme au dossier
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