TJ 69123, 28 mai 2026, RG 23/01171
Vérifier : TJ 69123, 28 mai 2026, RG 23/01171 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/01171 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YETI
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 28 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience virtuelle du 28 mai 2026
partie demanderesse
S.A.S. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
URSSAF RHONE ALPES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT
Greffière : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [1] en date du 26 mai 2026,
Vu l’acceptation de désistement de l’URSSAF Rhône-Alpes en date du 26 mai 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 28 mai 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Sophie RAOU
Greffière
Anne CHAMBELLANT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1]
URSSAF RHONE ALPES
la SELARL ACTIVE AVOCATS, vestiaire : 896
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.