TJ 69123, 28 mai 2026, RG 23/01244
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/01244 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFLB
Minute n° :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 28 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience virtuelle du 28 mai 2026
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
partie défenderesse
Société SAS [1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL YDES, avocats au barreau de LYON
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT
Greffière : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES en date du 26 mai 2026,
Vu l’acceptation du désistement de la SAS [1] en date du 26 mai 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par la SAS [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 28 mai 2026 dont la minute a été signée par lla présidente et la greffière
Sophie RAOU
Greffière
Anne CHAMBELLANT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
Société SAS [1]
la SELARL YDES, vestiaire : 722
Une copie certifiée conforme au dossier
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