T. com. 3501, 28 avr. 2026, n° 2026R00039
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Texte de la décision
2026R00039
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience des référés du 28 avril 2026
Ordonnance rendue le 28 avril 2026 par M. Hervé DUMOUCEL, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
ENTRE :
SAS BLANCHARD AGRICULTURE
[Adresse 1]
Représentée par Me Céline DENIS ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SNC GH bois et forêts
[Adresse 2]
Représentée par Me Séverine DUBREUIL ([Localité 2])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Par acte en date du 25 mars 2026, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 13 avril 2026 sous le numéro 2026R00039.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Hervé DUMOUCEL, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à SAS BLANCHARD AGRICULTURE de son désistement d'instance
Liquide les dépens à 30,71 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
LE JUGE DES REFERES M. Hervé DUMOUCEL
LA GREFFIERE.
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