TJ 69123, 7 juin 2026, RG 26/01885

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/01885 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IPK

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 07 juin 2026 à 15h25

Nous, Lise RAMBEAUX, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Isabelle CAPALDI, greffier.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 juin 2026 par Mme la PREFETE DE LA SAVOIE ;

Vu la requête de [X] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06 juin 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 06 juin 2026 à 17h00 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01891 ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Juin 2026 reçue et enregistrée le 06 Juin 2026 à 14h02 tendant à la prolongation de la rétention de [X] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/01885 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IPK;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme la PREFETE DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[X] [Z]
né le 05 Mai 1982 à [Localité 2] (TURQUIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [M] [D], interprète assermentée en langue Turque, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français inscrite sur la liste des experts près la Cour d’appel de [Localité 1],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond ;

Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[X] [Z] été entendu en ses explications ;

Me Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/01885 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IPK et RG 26/01891, sous le numéro RG unique N° RG 26/01885 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IPK ;

Attendu que [X] [Z] , interpellé le 4 juin 2026 est démuni de document justifiant de son droit à séjourner ou circuler sur le territroire national dans le cadre d’un contrôle de la police aux frontières ;

Attendu que par décision en date du 05 juin 2026 notifiée le 05 juin 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 juin 2026;

Attendu que, par requête en date du 06 Juin 2026, reçue le 06 Juin 2026 à 14h02, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 06 juin 2026, reçue le 06 juin 2026 à 17h00, [X] [Z] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte :

Attendu que le conseil de [X] [Z] a indiqué à l’audience avoir renoncé à ce moyen, qu’il n’y a donc pas lieu de l’examiner ;

Sur les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté, et du défaut d’examen sérieux de la situation individuelle et personnelle

Vu l’article L741-6 du CESEDA ;

Attendu qu’au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui étaient portés à sa connaissance à la date de l'arrêté litigieux ; qu’il n'est pas tenu, pour ce faire, de rappeler les motifs négatifs de la décision ni ceux pour lesquels la décision contraire n'a pas été prise ;

Qu’il doit ainsi motiver la décision de placement de l'intéressé en rétention administrative au regard des éléments saillants de la situation personnelle de celui-ci ainsi que sur l'absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu’il se soustrait à son obligation de quitter le territoire français ;

Que pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée ;

Attendu que l’autorité préféctorale a motivé la décision de placement en rétention administrative en rappelant le cadre légal de son intervention, qu’il ressort de la consultation des fichier des personnes recherchées que l’intéressé fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen par les autorités allemandes comme individu dangereux, violent et armé, qu’il fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire et qu’il est interdit d’entrée sur le territoire allemand, qu’il ressort des éléments communiqués par les autorités allemandes que son casier judiciaire comporte de nombreuses mentions notamment pour des faits de port d’une arme à feu, coups et blessures, violation de la loi sur les stupéfiants, faux en écriture publique, résistance à des agents de la force publique, menace de commettre une infraction grave, que l’intéressé ne bénéficie pas de garanties de représentation n’ayant ni hébergement durable et stable ni ressources, qu’il indique avoir été expulsé le 11 mai 2026 du territoire allemand, où se trouvent sa femme et ses enfants, et qu’il est interdit de retour en Allemagne jusqu’en 2032, que la menace à l’ordre public est ainsi rapportée, qu’ayant manifesté son souhait de demander l’asile lors de son audition du 4juin 2026, il a été orienté des son arrivée au centre de rétention vers Forum Réfugiés afin qu’il soit en mesure de déposer rapidement son dossier de demande d’asile, qu’il n’est pas de surcroit en possession d’un passeport valide, que dans l'hypothése où sa demande d’asile serait rejetée il sera édictée une décision portant obligation de quitter le territoire francais ;

Qu’il en résulte que l’arrêté est suffisamment motivé et n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation ;

Qu’en conséquence le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et de l’absence d’examen sérieux de la situation individuelle de [X] [Z] n’est pas fondé et doit être rejeté ;

Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et de l'erreur manifeste d'appréciation de la menace à l'ordre public

L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente » ;

La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.

Attendu qu’en l’espèce, l’intéressé se prévaut d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses garanties de représentations et quant àl’existence d’une menace pour l’ordre public;

Attendu que [X] [Z] ne bénéficie ni d’un logement ni de ressources sur le territoire national ;

Attendu que l’intéressé ne pouvait être considéré comme demandeur d’asile au moment de la décision de placement en rétention ayant effectué des démarches en ce sens postérieurement ;

Attendu qu’il est connu par les autorités allemandes pour de multiples infractions pénales, qu’il est signalé au système d’information Shengen comme étant un individu dangereux,violent et armé, qu’il a déclaré lors de l’audience avoir été incarcéré durant 4 ans et 3 mois en Allemange et avoir été explusé à sa sortie d’incarcération le 11 mai 2026 ;

Qu’au regard de ces éléments, l’autorité préfectorale n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ;

Qu’en conséquence, l’ensemble des moyens étant rejeté, il y a lieu de rejeter la requête de [X] [Z] et de déclarer la décision de rétention de régulière ;

II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que, par requête en date du 06 Juin 2026, reçue le 06 Juin 2026 à 14h02, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;

PAR CES MOTIFS