TJ 75056, 8 juin 2026, RG 26/01226

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [Y] [H]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01226 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAYN

N° MINUTE : 10

JUGEMENT
rendu le lundi 08 juin 2026

DEMANDERESSE
Société SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 mars 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 juin 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 08 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01226 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAYN

EXPOSE DU LITIGE:

M. [H] [Y] a ouvert un compte de dépôt auprès de la SA SOCIETE GENERALE le 24/01/2024, sans facilité de découvert.

Par LRAR du 15/10/2024 revenue non réclamée, la banque a mis en demeure le défendeur de lui payer la somme de 4345.07 euros, en l'informant dans les 60 jours de la clôture du compte.

Par LRAR du 06/01/ 2025 revenue non réclamée, la banque a sollicité paiement de la somme de 12192.69 euros en confirmant la clôture du compte .

Une ultime mise en demeure a été adressée le 11/04/2025 pour la somme de 12617.39 euros , revenue destinataire inconnu

Par acte d'huissier en date du 25/ 11/ 2025 , la SA SOCIETE GENERALE a assigné M. [H] [Y] sur le fondement de l'article 1321 et suivants u Code Civil, les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation , 514 et 700 du Code de Procédure Civile aux fins de :

- Déclarer la SA SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée

- condamner M. [H] [Y] à lui payer la somme de 12674.51 euros au titre du solde débiteur de compte, avec intérêts au taux de 3.71% l'an à compter du 27/05/2025, date de l'arrêté de compte,
- voir ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation,
- ne pas accorder de délais supplémentaires en raison des retards répétés de paiement de la dette
- voir dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit
- voir condamner M. [H] [U] lui payer la somme de 250 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens

A l'audience du 30/03/2026, la SA SOCIETE GENERALE a maintenu ses prétentions.

M. [H] [Y], régulièrement assigné selon les formes de l'article 659 du Code de Procédure Civile, n'a pas comparu ni été représenté.

Le Tribunal a soulevé d'office les dispositions des article L312-93 et suivants du Code de la Consommation et la déchéance du droit aux intérêts contractuels encourue en cas de découvert de plus de 3 mois , en application de l'article L341-9 du même code .

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur la recevabilité et la forclusion :

Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet évènement est notamment caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93, soit 3 mois.

Le compte est demeuré débiteur depuis le 31/10/2024 et jusqu'à sa clôture le 06/01/2025 .
Le point de départ du délai de forclusion est donc le 31/01/2025. La SA SOCIETE GENERALE est donc recevable en son action engagée par assignation du 25/ 11/ 2025.

Sur le fond:

Le compte a été clôturé le 06/01/2025 .

La durée du découvert n'a pas dépassé 3 mois, si bien que l'article L312-93 du Code de la Consommation ne trouve pas application, et qu'il n'est pas encouru de déchéance des intérêts contractuels depuis l'origine du découvert , en application de l'article L341-9 du Code de la Consommation .

Lors du décompte du 31/12/2024, le solde à la date de dénonciation était de 12192.69 euros.

En application de l'article 1103 du code civil , M. [H] [Y] sera donc condamné à payer à la SA SOCIETE GENERALE une somme de 12192.69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25/11/2025, date de l'assignation en l'absence de réception de la mise en demeure.

Sur la capitalisation des intérêts :

En application de l'article 1343-2 du code civil, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus sur une année entière à compter de l'assignation.

Sur l'exécution provisoire :

L'exécution provisoire est de droit, aucune circonstance ne justifie de l'écarter.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile:

M. [H] [Y] sera condamné aux dépens de l'instance et en équité la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,