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TJ 75056, 5 juin 2026, RG 26/01601


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Date
05/06/2026
Numéro
26/01601
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
6a270d58cdc6046d47a1ff63

Texte de la décision

1,698 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Yves CLAISSE, Madame [V] [X], Maître [U] [Z]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01601 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCWB

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 05 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500

à
Madame [V] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E0445, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 décembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 juin 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

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