TJ 75056, 4 juin 2026, RG 25/00364

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00364 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPWT

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 04 juin 2026
DEMANDERESSE

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me HUERRE, par la toque,

Copies certifiées conformes
délivrées à :
Me MARION, par la toque,
à toutes les parties en LRAR,

Le :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société SOGESTIM
SAS inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 751 628 074, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J0109

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [D] [W]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparant, non représenté

CRÉANCIERS INSCRITS

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société SOGESTIM
SAS inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 751 628 074, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, non représentée
Décision du 04 Juin 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00364 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPWT

TRÉSOR PUBLIC - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]

ayant pour avocat Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E2181, non comparant, non représenté

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIÈRES : Madame Louisa NIUOLA lors des débats,
Madame Lise JACOB lors de la mise à disposition de la décision,

DÉBATS : à l’audience du 04 juin 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire
Insusceptible d’appel

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PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23 septembre 2025, publié le 13 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1, sous le volume 2025 S numéro 172, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5], a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [N] [D] [W], situés à la même adresse, et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 4 décembre 2025.

Par jugement d'orientation en date du 19 mars 2026, la vente forcée a été ordonnée pour l'audience du 4 juin 2026.

Il a été interjeté appel de ce jugement et l'instance est toujours pendante devant la cour d'appel de Paris.

Par conclusions signifiées par RPVA le 1er juin 2026, le créancier poursuivant a sollicité le report de la vente.

Les parties ont été avisées du prononcé de la décision par mise à disposition au secrétariat-greffe du juge de l'exécution le 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article R. 322.19 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la cour d'appel saisie d'un jugement ordonnant la vente forcée doit statuer un mois avant la date prévue pour l'adjudication et qu'à défaut, le créancier poursuivant peut solliciter le report de la vente.

La cour n'ayant toujours pas statué sur l'appel interjeté du jugement ayant ordonné la vente du bien saisi, il convient de faire droit à la demande de renvoi du créancier poursuivant et de renvoyer l'affaire à l'audience du 05 novembre 2026 à 09h30 afin de réexaminer l'état de la procédure.

PAR CES MOTIFS