TJ 75056, 21 mai 2026, RG 26/00882
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET
Monsieur [K] [Z]
Madame [A] [J]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/00882 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYIM
N° MINUTE : 1/2026
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 21 mai 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de A5 AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R101
non comparant
à
Monsieur [K] [Z]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [A] [J]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 23 janvier 2026, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 21 mai 2026 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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