T. com. 3502, 2 juin 2026, n° 2026000885
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000885
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02/06/2026
DEMANDEUR(S) : Banque CIC Ouest [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : PERRIGAULT-LEVESQUE Marie-Cécile
DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
PRESIDENT
: Mr DUGUEST
JUGE(S):
Mr [P] [H]
Mr Régis BOIRON
GREFFIER : Me DOLLEY Pauline
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/05/2026
Rôle général 2026 000885
Procédure
Par acte en date du 25.03.2026, la banque CIC OUEST a donné assignation à la société BRASSERIE D'EMERAUDE d'avoir à comparaître lors de l'audience du 28.04.2026.
L'affaire a été renvoyé à l'audience du 05.05.2026
Le 26.05.2026, les parties se sont accordées sur un désistement d'instance.
M. le Président a informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02.06.2026 dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Sur ce, le Tribunal
Il convient de donner acte aux parties de leur volonté de se désister de l'instance engagée et d'y faire droit.
Par ces motifs
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile
Donne acte aux parties de leur volonté de se désister de l'instance engagée.
Déclare ce désistement d'instance parfait
Constate qu'il emporte extinction de l'instance en cours,
Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe pour 54.37 € seront à la charge de la société BANQUE CIC OUEST
Ainsi prononcé par remise au greffe le 02.06.2026 par
Le Président d'audience D. DUGUEST
Le Greffier.
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