TJ 13055, 6 mai 2026, RG 25/00199
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00199 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7EYK
JUGEMENT D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX MAI
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble les Docks Bâtiments I-J&K sis 412 Boulevard National - 13003 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, le cabinet COULANGE IMMOBILIER, SAS inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 343 048 039 dont le siège social est sis 4 Place Léopold Baverel - 13008 MARSEILLE, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Philippe CORNET pour avocat
CONTRE
Madame [B] [M] épouse [W], née le 13 janvier 1982 à ETAMPES, de nationalité française, employé de banque, domiciliée 6 Passage des Contamines - 6 les Contamines ALV à ANNECY (74940),
Monsieur [G] [W], né le 28 mars 1985 à ISTANBUL (TURQUIE), de nationalité turque, technicien hotline, domicilié 25 Bd Boues Bât. B appt 304 à MARSEILLE (13003),
tous deux mariés sour le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de MORIGNY CHAMPIGNY le 10 juin 2006
N’ayant pas constiués avocat
DEBITEURS SAISIS
ET ENCORE :
La Société dénommée CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social se trouve 50 Boulevard de Sébastopol à PARIS (75003), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
- hypothèque judiciaire provisoire publié le 27 octobre 2025 volume 2025 V n°09736
Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES DOCKS LIBRES BAT I, J et K - 13003 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [B] [W] née [M] et Monsieur [G] [W] suivant commandements de payer en date du 12 et 16 septembre 2025 signifiés par Me [X], Commissaire de Justice associé à Annecy, et Maitre [F], commissaire de police associé à Marseille et publiés le 25 septembre 2025 et le 16 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025, S n° 00213 et S n° 00233, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement 2021 de type 4 au 2ème niveau du bâtiment J1, entrée J1 (lot n°6203) et un emplacement de parking n°7012 au 1er sous-sol des bâtiments (lot n°6021), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LES DOCKS LIBRES bâtiments I-J&K situé 412 Boulevard National à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier les Iles sur l’île de Ratonneau Archipel du Frioul, section 813 M n°105, 106, 107,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par assignation en date du 14 Novembre 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 06 Janvier 2026.
Par jugement d’orientation en date du 20 Janvier 2026, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille.
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 12/03/2026
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10408
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 16/03/2026
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale :TPBM du 18/03/2026 et Les Nouvelles Publications du 20/03/2026
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me Guillaume LE [J] substituant Me [Y] [O] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement 2021 de type 4 au 2ème niveau du bâtiment J1, entrée J1 (LOT N°6203) et un emplacement de parking n°7012 au 1er sous-sol des bâtiments (LOT N°6021), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LES DOCKS LIBRES bâtiments I-J&K situé 412 Boulevard National à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier les Iles sur l’île de Ratonneau Archipel du Frioul, section 813 M n°105, 106, 107, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 35 000 €,
Me Guillaume LE CONTE DES FLORIS substituant Me Philippe CORNET déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 7691.26 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 7 691.26 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement 2021 de type 4 au 2ème niveau du bâtiment J1, entrée J1 (LOT N°6203) et un emplacement de parking n°7012 au 1er sous-sol des bâtiments (LOT N°6021), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LES DOCKS LIBRES bâtiments I-J&K situé 412 Boulevard National à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier les Iles sur l’île de Ratonneau Archipel du Frioul, section 813 M n°105, 106, 107, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 35 000 €.
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [Q] [C] a offert la somme de 103 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me [Q] [C], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :
- [N] [P], société civile immobilière immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 993 895 457, ayant son siège social 60 rue François 1er à PARIS (75008), représentée par son Gérant Monsieur [E] [U] [I], né le 18 juin 1990 à DSCHANG (CAMEROUN), domicilé 105 Chemin de Château Gombert à MARSEILLE (13013),
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- [N] [P], société civile immobilière immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 993 895 457, ayant son siège social 60 rue François 1er à PARIS (75008), représentée par son Gérant Monsieur [E] [U] [I], né le 18 juin 1990 à DSCHANG (CAMEROUN), domicilé 105 Chemin de Château Gombert à MARSEILLE (13013),
dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Patrice BALDO, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
un appartement 2021 de type 4 au 2ème niveau du bâtiment J1, entrée J1 (LOT N°6203) et un emplacement de parking n°7012 au 1er sous-sol des bâtiments (LOT N°6021), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LES DOCKS LIBRES bâtiments I-J&K situé 412 Boulevard National à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier les Iles sur l’île de Ratonneau Archipel du Frioul, section 813 M n°105, 106, 107, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 103000 € (CENT TROIS MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 7691.26 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire la société [N] [P] y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 06 MAI 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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