TJ 35238, 4 juin 2026, RG 26/02266

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DIT le juge français compétent pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ;

DIT la loi française applicable au divorce, au régime matrimonial, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [F] – [G] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 21 janvier 2006 par l’officier d’état civil de [Localité 3] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [C] [M] [N] [F], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1] ;

- Madame [A] [Z] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] (JAPON) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étrangère ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties et signée le 29 mars 2026 réglant les effets du divorce entre les époux et à l’égard de l’enfant ;

HOMOLOGUE et ANNEXE l’acte de liquidation-partage du régime matrimonial reçu le 25 novembre 2025 par Maître [T] [O], notaire à [Localité 4] (35).

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES