Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/02266
CA Pau, 20 août 2026, RG 26/02266
:N°26/2283 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire génér
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ca other ca_orleans n° 26/02266
CA Orleans, 22 juill. 2026, RG 26/02266
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 22 JUILLET 2026 Minute N° 632/2026 N° RG 26/02266 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOO7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02266
TJ 69123, 25 juin 2026, RG 26/02266
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02266 N Portalis DB2H W B7K 4KXO Ordonnance du : 25 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/02266
TJ 62160, 16 juin 2026, RG 26/02266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 26/02266
TJ 35238, 4 juin 2026, RG 26/02266
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 04 Juin 2026 N° RG 26/02266 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L5YT Epoux [F] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie do
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ca other ca_montpellier n° 26/02266
CA Montpellier, 21 mai 2026, RG 26/02266
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° 2026 - 78 N° RG 26/02266 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBHM [P] [U] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [H] [U] Décision déférée au pre
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02266
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02266
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02266 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 26/02266
CA Versailles, 17 avr. 2026, RG 26/02266
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02266 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZRK Du 17 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Françoise C
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ca other ca_aix_provence n° 26/02266
CA Aix Provence, 3 avr. 2026, RG 26/02266
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02266 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTHZ Chambre 1-2 Affaire : M. [L] [X] Représentant : Me Nadéra MENDACI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Intimée Ordonnance n° 2026/M103
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02266
TJ 93008, 12 mars 2026, RG 26/02266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02266 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XSY MINUTE: 26/472 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj93008 n° 26/02266
TJ 93008, 9 mars 2026, RG 26/02266
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 09 MARS 2026 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 26/02266 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XM5 N° de MINUTE : 26/00204 Société GROUPAMA PVL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me David SILVA, avocat au barrea
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