TJ 13055, 26 mai 2026, RG 25/02632

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/02632 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6STF
Date du Recours : 25 juin 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 10/06/2025 signifiée (non jointe) d'un montant de 293 euros (1er trimestre 2024, 2ème trimestre 2024, 3ème trimestre 2024)
mise en demeure n°0101970483 (non jointe), n°0102346302 (non jointe)
n° cotisant : 117000001566651558
Code recours : 88B

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]

DEFENDERESSE
Madame [F] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 10 juin 2025 une contrainte n°101970483 d’un montant de 293 € à l’encontre de [F] [U], au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 1er, 2ème et 3ème trimestres 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 25 juin 2025, [F] [U] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Par courriel en date du 27 avril 2026, en vue de l’audience de mise en état du 26 mai 2026 , l’URSSAF a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
[F] [U], régulièrement convoquée à l’audience de mise en état, est présentet ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF.

PAR CES MOTIFS, Nous, [Q] [N], président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF à la contrainte n°101970483 du 10 juin 2025 d’un montant de 293 € décernée à l’encontre de [F] [U]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.