TJ 13055, 26 mai 2026, RG 25/02698

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/02698 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6S3D
Date du Recours : 30 juin 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte (non jointe) signifiée le 18/06/2025 d'un montant de 3 641 euros (12/2024)
mise en demeure (non jointe)
n° cotisant : (non communiqué)
Code recours : 88B

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
[Localité 2]

DEFENDEUR
Monsieur [F] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 17 juin 2025 une contrainte n°71753183 d’un montant de 3 641 € à l’encontre de [F] [O], signifiée le 18 juin 2025, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de décembre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 30 juin 2026, [F] [O] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Par un courriel en date du 17 avril 2026, en vue de l’audience de mise en état du 26 mai 2026 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
[F] [O],convoqué à l’audience de mise en état n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°71753183 du 17 juin 2025 d’un montant de 3 641 € décernée à l’encontre de [F] [O]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.