T. com. 3502, 2 juin 2026, n° 2026001312
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Texte de la décision
Rôle général : 2026 000265 – 2026 001312 Jugement du 02.06.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
[Localité 1] Vente de bateaux neufs et occasions [Adresse 1] RCS [Localité 2] 850 659 186
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 01.06.2026 :
Greffier : R. DENIZANEMinistère public ://
Jugement rendu par remise au Greffe, le 02.06.2026
Suivant jugement en date du 02.12.2025, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur.
La période d'observation a été fixée jusqu'au 02.06.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 01.06.2026
Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête en vue d'une conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan envisageable. Au vu, des derniers éléments transmis par le Débiteur, le Mandataire judiciaire indique, lors de l'audience, ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.
Le Débiteur a comparu et sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 02.12.2026
Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 23.11.2026
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,
Le Mandataire entendu en son rapport,
Le Débiteur et le représentant des salariés dument entendus,
Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la :
[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] Vente de bateaux neufs et occasions [Adresse 1] RCS SAINT-MALO 850 659 186
Jusqu'au 02.12.2026
Joins les dossiers enrôlés sous les numéros RG 2026 000265 – 2026 001312
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 23.11.2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 02.06.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
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