TJ 13055, 26 mai 2026, RG 25/02421
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/02421 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6Q6Z
Date du Recours : 06 juin 2025
Objet du Recours :conteste la décision de la cra en date du 28/05/2025 : sollicite l'annulation de la mise en demeure d'un montant de 10 056 euros (4ème trimestre 2024, régul 2023)
mise en demeure (non jointe)
n° de siret : [N° SIREN/SIRET 1]
Code recours : 88B
DEMANDEUR
Monsieur [D] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 4]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Par courrier recommandé du 6 juin 2025, [D] [Z] a formé un recours à l'encontre de la décision explicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF en date du 28 mai 2025, rejettant sa contestation de la mise en demeure du 15 janvier 2025 d’un montant de 9 583 euros afférent à la régularisation 2023 et au 4ème trimestre 2024.
À l’audience de mise en état du 26 mai 2026, [D] [Z], avocat au barreau de Marseille invoque les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile pour solliciter le dessaisissement de la présente juridiction au profit du tribunal judiciaire de Toulon.
PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
- RENVOYONS [D] [Z] devant le pôle social du Tribunal juciciaire de Toulon;
- DISONS que les pièces du dossier seront transmises par les soins du greffe.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À [Localité 4], le 26 Mai 2026
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
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