TJ 13055, 26 mai 2026, RG 25/02931

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/02931 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UMZ
Date du Recours : 01 juillet 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte (non jointe) signifiée le 18/06/2025 d'un montant (non communiqué) (09/2024, 11/2024, 12/2024)
mise en demeure (non jointe)
n° cotisant : (non communiqué)
Code recours : 88B

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 3]
[Localité 2]

DEFENDEUR
Monsieur [M] [X]
[Adresse 4]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 17 juin 2025 une contrainte n°71753154 d’un montant de 47 855 € à l’encontre de [M] [X], signifiée le 18 juin 2025, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de septembre, novembre et décembre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 juillet 2025, [M] [X] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Par courriel en date du 22 mai 2025, en vue de l’audience de mise en état du 26 mai 2026 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
[M] [X], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°71753154 du 17 juin 2025 d’un montant de 47 855 € décernée à l’encontre de [M] [X]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.