TJ 13055, 26 mai 2026, RG 26/01769

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 26/01769 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VUH
Date du Recours : 13 avril 2026
Objet du Recours :conteste la décision d'avertissement de la [1] en date du 08/04/2026 (contrôle sur les facturations pour la période du 04/04/2023 au 13/10/2023)
notification des faits reprochés (non jointe)
n° de ps : 136238896
Code recours : 88H

N°minute :
DEMANDERESSE
Madame [L] [Q]
[Adresse 3] -
[Adresse 4]
[Localité 2]

Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13

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[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 15 mai 2026, madame [L] [Q] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [L] [Q] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 26 Mai 2026
La Présidente