TJ 13055, 26 mai 2026, RG 25/03407

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/03407 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZQ2
Date du Recours : 24 juillet 2025
Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 31/03/2025 : concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (tableau n°30 BIS) n°240209338 du 09/02/2024 de son salarié [H] [M]
Décision initiale du 04/02/2025
N° de SS : [Numéro identifiant 1]Code recours : 89E

N°minute :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [M] [H]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE LA GIRONDE
*
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 30 avril 2026, la S.A.S. [1] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [1] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 26 Mai 2026
La Présidente