TJ 13055, 26 mai 2026, RG 22/01310
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 22/01310 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2AA4
Date du Recours : 05 mai 2022
Objet du Recours :Conteste rejet implicite [1] et CRA saisie le 19/10/2021 concernant sa demande en inopposabilite de la reconnaissance de la maladie ( Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'epaule droite) inscrite au tableau N°57 declaree le 19/02/2021 par M.[K] [L], salarie
Notification initiale du 19/08/2021
NIR : [Numéro identifiant 1]
Code recours : 89E
N°minute :
DEMANDERESSE
S.A.S. [O] [B] [2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Monsieur [L] [K]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE HAUTE MARNE
[Adresse 4]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 28 avril 2026, la S.A.S. [O] [B] [2] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [O] [B] [2] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 26 Mai 2026
La Présidente
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