TJ 78646, 8 juin 2026, RG 25/00897
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Texte de la décision
N° de minute :
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI CG FOND
JUGEMENT RENDU LE 08 Juin 2026
N° RG 25/00897 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLDX
DEMANDEUR :
M. [P] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Charlotte ESCLASSE, avocat au barreau de PARIS
Mme [Q] [Z] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Charlotte ESCLASSE, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
M. [K] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de POISSY :Mme Nathalie WOOD
Greffier :Madame Hélène COSTE
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2026 par Mme Nathalie WOOD, Magistrat délégué au Tribunal de proximité de POISSY, assistée de Madame Hélène COSTE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
Copie exécutoire à :
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
EXPOSE DU LITIGE:
Monsieur [P] [D] et Madame [Q] [Z] épouse [D] sont propriétaires des parcelles cadastrées Section AP n°[Cadastre 1] à n° [Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] sises lieu-dit " [Adresse 3] . Il sont voisins de Monsieur [K] [J], propriétaire des parcelles cadastrées Section AP n°[Cadastre 4],[Cadastre 5] et [Cadastre 6] lequel exploite un centre équestre.
Par acte en date du 13 août 2025, Monsieur [P] [D] et Madame [Q] [Z] épouse [D] ont assigné Monsieur [K] [J] devant le tribunal de proximité de POISSY lui demandant de déclarer l'action en bornage bien fondée et d'ordonner avant dire droit le bornage des parcelles sises à [Localité 3] cadastrées Section AP n°[Cadastre 1], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] et Section AP n°[Cadastre 4],[Cadastre 5] et [Cadastre 6].
Monsieur [P] [D] et Madame [Q] [Z] épouse [D] représentés par leur avocat ont sollicité le bénéfice de leurs écritures se plaignant que Monsieur [K] [J], entrepose, entre autres, des graviers, fumiers , fourrages ainsi que des déchets…sur leur fonds ; qu'il a surélevé sa propre parcelle créant dans le même temps un talus chez ses voisins; qu'il a construit un accès pour les camions desservant son fonds et qu'il a édifié des barrières à chevaux, le tout sans respecter les limites séparatives. Ils précisent que ces empiètements et occupations ont fait l'objet de plusieurs constats dressés par commissaire de justice et que Monsieur [K] [J] n'a pas donné suite aux diverses mises en demeure qui lui ont été adressées.
Bien que régulièrement cité à personne, Monsieur [K] [J] n'était ni présent ni représenté.
MOTIFS
Vu la tentative de conciliation, l'affaire est recevable.
L'article 646 du Code civil dispose que : " Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. ". Il est constant que le bornage est un droit.
Monsieur [P] [D] et Madame [Q] [Z] épouse [D] produisent leur titre de propriété. Leur déclarations, s'agissant d'empiètement et d'occupation de leurs fonds par Monsieur [K] [J] sont étayées par les constatations des commissaires de justice en date des 12 avril et 27 octobre 2023. En l'absence de bornage contradictoire, il sera fait droit à la demande de désignation d'un expert géomètre aux fins de bornage pour déterminer la limite séparative entre les fonds contigus des parties.
Les parties conserveront la charge des frais non répétibles et des dépens engagés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie WOOD, Magistrat à titre temporaire, siégeant au tribunal de proximité de Poissy, statuant par jugement avant dire droit par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ,
DESIGNONS en qualité de Géometre-Expert Madame [U] [E] épouse [W] [Adresse 4] numéro de téléphone [XXXXXXXX01], avec mission de :
- recueillir et se faire communiquer tout renseignement ou information utile, à charge d'en indiquer l'origine;
- se rendre sur les lieux où sont situées les parcelles cadastrée Section AP n°[Cadastre 1],[Cadastre 7],[Cadastre 8],[Cadastre 9],[Cadastre 2],[Cadastre 3] et [Cadastre 4],[Cadastre 5],[Cadastre 6], sises lieu-dit [Adresse 3] appartenant respectivement à Monsieur [P] [D] et Madame [Q] [Z] épouse [D] et Monsieur [K] [J] ;
- entendre tous sachants et procéder à toutes constatations utiles, répondre à toutes questions soulevées par les parties et instruire le cas échéant toutes difficultés;
- dresser un procès verbal d'arpentage et de délimitation avec plan détaillé où seront cotées les mesures, distantes et emplacement des bornes;
- rappeler qu'il ne pourra être procédé aux opérations d'expertise qu'en présence des parties ou leur conseils, dûment convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, que l'expert entendra nécessairement les parties en leurs observations et consignera , le cas échéant, leur dires;
DISONS que les opérations d'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au juge du fond :
DISONS que l'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité l'autorisation du tribunal ;
DISONS que le bornage sera exécuté à frais commun ;
DISONS que l'expert déposera son rapport original au greffe du tribunal d'instance de Poissy en deux exemplaires dans le délai de six mois à compter de l'avis de consignation sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile ;
DISONS que l'expert devra lors de l'établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d'expertise ;
DISONS que l'expert devra adresser à celles ci un pré-rapport de ses observations et constatations ;
DISONS qu'au pré rapport, l'expert joindra un exemplaire de sa demande de rémunération et que cette transmission devra être renouvelée pour le cas ou la demande serait ultérieurement modifiée ;
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai d'au moins quinze jours pour formuler leur dernières observations ou réclamations en application des articles 276 et 282 du code de procédure civile ;
FIXONS à la somme de 1500,00 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Monsieur [P] [D] et Madame [Q] [Z] épouse [D] , entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du Tribunal Judicaire de Versailles (bureau 1A-191) dans le délai de trois semaines à compter du présent jugement avant dire droit sans autre avis ;
RAPPELONS que le règlement peut être effectué soit par virement bancaire (en demandant le RIB à l'adresse mail : [Courriel 1] ) ou soit par chèque à l'ordre de la Régie d'avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles. Dans tous les cas, le paiement doit être accompagné de la copie certifiée conforme de la décision. ".
DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience du 14 septembre 2026 à 10h00 pour contrôle de la consignation ordonnée et retrait du rôle en l'absence d'opposition des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
LAISSONS provisoirement à la charge de chacune des parties les dépens et les frais irrépetibles par elle exposés.
LE GREFFIER LE JUGE
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