TJ 07186, 8 juin 2026, RG 26/01490

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 26/01490 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ES5M
AFFAIRE : M. [H] [O]

Exp : M. [H] [O]
Exp : M.P.
Exp : Tiers
Exp : Hôpital Ste [Localité 1]
Exp : Me Samir LOURGHI

ORDONNANCE
DU 08 Juin 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [H] [O]
né le 20 Décembre 2007 à [Localité 3]
[Adresse 3]
comparant en personne, assisté de Me Samir LOURGHI, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète présentée par [J] [T] le 28 mai 2026 en qualité de mère du patient ;

Vu le certificat médical initial établi le jeudi 28 mai 2026 par le Dr [Z] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] à [Localité 4] en date du 28 mai 2026 prononçant l’admission de [H] [O] en hospitalisation complète ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 29 mai 2026 par le Dr [V] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 31 mai 2026 par le Dr [E] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 31 mai 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [H] [O] ;

Vu la saisine du juge par le directeur de l’établissement en charge du contrôle des soins contraints reçue au greffe de la juridiction le 2 juin 2026 ;

Vu l’avis motivé établi le 2 juin 2026 par le Dr [Z] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public;

Vu le débat contradictoire en date du 8 juin 2026;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
En cas d'urgence, lorsqu’il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, l’article L. 3212-3 du code de la santé publique permet au directeur de l’établissement de santé, à titre exceptionnel, de prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne sur le fondement d'un seul certificat pouvant émaner d'un médecin exerçant dans l'établissement.
[H] [O] était hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 2] à [Localité 4] sans son consentement le 27 février 2026 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical initial établi le 28 mai 2026 par le Dr [Z] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : « Contact très altéré, patient étrange, méfiant, pas de contact visuel. Discours extrêmement délirant, à thématique de persécution et mégalomaniaque, mystique. Adhésion totale aux idées délirantes, avec forte participation affective de tonalité anxieuse. Pensée et discours très désorganisés, innombrables rationnalismes morbides, coq- à-l` âne, fuite des idées. Porosité de la pensée, idées de référence. Agitation psychomotrice en lien avec la sévérité de la désorganisation psychotique et l’envahissement délirant. Son état clinique justifie d'une mise en chambre d'isolement ce matin. Du fait des troubles psychiatriques, Mr [O] n'est pas en mesure de consentir aux soins de façon éclairée et durable.». Était constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.
Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment malgré une diminution de l’anxiété, l’envahissement délirant demeurait significatif. La prise en charge de [H] [O] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.
L'avis motivé daté du 2 juin 2026 constatait que la chambre d’isolement avait pu être levée mais le discours était encore très délirant. Le patient n’avait aucune conscience de ses troubles et ne pouvait consentir aux soins.
A l'audience, [H] [O] déclarait qu’il était d’accord pour poursuivre l’hospitalisation complète comme préconisé par le Docteur [Z].
Le tiers demandeur à la mesure, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.
Le représentant de l’établissement de santé, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.
Le conseil de [H] [O] était entendu en ses observations et indiquait ne plus souscrire à ses observations écrites mais indiquait néanmoins qu’il manquait un certificat médical dans la procédure initiale et que l’avis motivé était manquant en procédure.
Or, la procédure mise en œuvre est celle d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence, qui permet la rédaction d’un seul certificat médical, qui peut émaner d’un psychiatre de l’établissement d’accueil. Par ailleurs, ce certificat médical, qui mentionne la sévérité des troubles présentés par le patient, justifie de l’urgence. Enfin, l’avis motivé figure bien en procédure.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [H] [O] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [H] [O] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS