TJ 64445, 4 juin 2026, RG 26/00029

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00029 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKDI

JUGEMENT

DU : 04 Juin 2026

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[B] [H]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 02 Avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 04 Juin 2026.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU

ET :

DÉFENDEUR

M. [B] [H]
né le [Date naissance 1] 1982 au Sénégal
Dont la dernière adresse connue est : [Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 9 septembre 2022, Monsieur [B] [H] a contracté un prêt personnel d'un montant de 40.805 euros au taux effectif global de 4,93 % par an remboursable en mensualités de 464,08 euros auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Suite à une mise en demeure adressée le 11 juin 2025, la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 4 juillet 2025.

Par acte de Commissaire de Justice du 2 février 2026 la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au Juge en charge du contentieux de la protection des personnes de :

• condamner Monsieur [B] [H] à lui payer la somme de 36.294,42 euros, outre intérêts contractuels à compter du 4 juillet 2025 ,
• condamner Monsieur [B] [H] à lui payer la somme de 680 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance.

A l'audience du 2 avril 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est représentée par Maître BORDENAVE, avocat au barreau de PAU.

Monsieur [B] [H] n'est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Sur la demande en paiement

L'article L312-39 du Code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Dans le cas d'espèce, la banque établit la réalité de sa créance ainsi que l'absence de paiement de plusieurs échéances par l'emprunteur.

En l'absence du défendeur qui n'a jamais démenti devoir les sommes, Monsieur [B] [H] sera condamné à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 36.294,42 euros, outre intérêts contractuels à compter du 4 juillet 2025.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Monsieur [B] [H], partie perdante au procès, supportera la charge des dépens.

Monsieur [B] [H] sera condamné à payer la somme de 300 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Il est rappelé que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS