TJ 01053, 8 juin 2026, RG 26/00364

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00364 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNEY

N° Minute : 26/00294

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Aminata NDAO, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en date du 28/05/2026,

Concernant :

Monsieur [Y] [H]
né le 19 Juillet 1993 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 01 Juin 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 03/06/2026 à :

- Monsieur [Y] [H]
Rep/assistant : Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 05/06/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en audience publique :

- Monsieur [Y] [H] assisté de Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau [Etablissement 1], désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 28/05/2026 à 12 h 30 selon la procédure de péril imminent.

A l'audience, le patient indiquait qu’il aimerait rentrer chez lui.

Son Conseil sollicite la mainlevée de la mesure en relevant le manque d’éléments quant à l’information d’un tiers dans le cadre de cette procédure de péril imminent.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

En vertu des dispositions de l’article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur
de l’établissement hospitalier peut prononcer l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers et qu’il existe,
à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.

En l’espèce, il ne résulte pas du relevé des démarches de recherche et d’information de la famille les précisions nécessaires à la démonstration d’une quelconque recherche mais simplement d’une impossibilité, non motivée, de faire signer une mesure de contrainte à un tiers.

Il en résulte un manquement justifiant, en l’espèce, de la mainlevée de la mesure de manière différée au regard par ailleurs des certificats médicaux valablement établis et relevant l’existence d’une fragilité dans l’état psychiatrique du patient.

PAR CES MOTIFS