TJ 01053, 8 juin 2026, RG 26/00385

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 26/
DU : 08 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 26/00385 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGXG
AFFAIRE : [P] /
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEURS

Madame [B] [L] [P] épouse [Z]
née le 26 Septembre 1995 à ABA (NIGERIA)
de nationalité Nigérienne
17 avenue des Alpes
01210 FERNEY VOLTAIRE
représentée par Maître Emmanuelle DEVEAUX, avocat au barreau de l’AIN

Monsieur [G] [X] [Z]
né le 29 Avril 1993 à LAGOS (NIGERIA)
de nationalité Nigérienne
6 A Trabbertstrasse
12459 BERLIN
représenté par Maître Carole DELAY, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI

Greffier : Madame Marie DUPERRON

DÉBATS : A l’audience du 04 Mai 2026 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

FAITS ET PROCEDURE

Le mariage de Monsieur [Z] [G] [X] et de Madame [P] [B] [L] épouse [Z] a été célébré le 30 septembre 2022 devant l'officier d'état civil de la commune de SANDERBORG RADHUS (DANEMARK) sans contrat préalable.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Par requête conjointe remise au greffe le 3 février 2026 comportant en annexe l'acte sous signature privée contresigné par avocats selon lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, les époux ont sollicité le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 - 234 du code civil.

A l'audience d'orientation du 4 mai 2026, les époux n'ont sollicité aucune mesure provisoire.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 4 mai 2026 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du juge français et la loi applicable

Le litige présente des éléments d’internationalité, les époux étant de nationalité nigérienne. Au jour de l’introduction de l’instance, les époux résidaient habituellement en France.

Le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce en application de l’article 3 du règlement Bruxelles II bis ; la loi française est applicable au divorce en application de l’article 8 du règlement Rome III ; le juge français est compétent pour connaître de l’action alimentaire en application de l’article 3 du règlement du 18 décembre 2018, la loi française est applicable à l’action alimentaire, en application de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007.

Sur le divorce

En l'espèce, le divorce des époux sera prononcé en application des articles 233 et 234 du code civil, la cause en ayant été constatée par acte sous signature privée contresigné par avocats et annexé à leur requête conjointe introductive d’instance en date du 6 janvier 2026.

Sur les conséquences du divorce

L’article 268 du code civil dispose : “les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce . Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce”.

Les époux soumettent à l'homologation du juge une convention signée le 10 janvier 2026 réglant toutes les conséquences du divorce .

Cette convention préserve les intérêts de chacune des parties. Il convient de l’homologuer en application de l’article 268 du code civil et de dire qu’elle demeurera annexée au présent jugement.

Sur les dépens

En application de l’article 1125 du code de procédure civile, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés au profit des Avocats de la cause conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS