TJ 94028, 2 juin 2026, RG 24/00901

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00901 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFCK
CODE NAC : 50B - 5B
AFFAIRE : [A] [J] C/ [V] [G], [S] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

GREFFIER :

Lors des débats : Mmadame Alexandra GAUTHIER, Greffier
Lors du déliébéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [A] [J] née le 20 Septembre 1962(PORTUGAL), demeurant 47 boulevard de Strasbourg - 94130 NOGENT SUR MARNE

représentée par Me Clémence SERIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 137

DEFENDEURS

Monsieur [V] [G] né le 05 Avril 1962 à LILLE (59), demeurant 10 bis rue Saint Quentin - 94130 NOGENT SUR MARNE

et Madame [S] [G] née le 30 Décembre 1962 à VERDUN (55), demeurant 10 bis rue Saint Quentin - 94130 NOGENT SUR MARNE

représentés par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 342

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Débats tenus à l’audience du : 21 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Juin 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant citation délivrée par huissier le 22 mai 2024, Mme [A] [J] a attrait Mme [S] [G] et M. [V] [G] devant le juge des référés près le tribunal judiciaire de Créteil.

A l'audience du 21 avril 2026, Mme [A] [J] et Mme [S] [G] et M. [V] [G] ont demandé à la juridiction d'homologuer leur protocole transactionnel daté du 3 avril 2026 aux termes duquel :

• « A titre transactionnel, Mme [S] [G] et M. [V] [G] conviennent de mettre un terme au présent litige en s'engageant à procéder, à leurs frais, à l'élagage annuel de leur haie de lauriers, laquelle devra être maintenue à une hauteur maximale d'élagage de 2,50 mètres à chaque intervention ;

• il est convenu, à titre exceptionnel pour l'année 2026, qu'une première taille sera réalisée dans un délai de trois semaines à compter de la signature du présent protocole par l'ensemble des parties, portant la haie à une hauteur d'élagage de 3,50 mètres, puis qu'une seconde taille interviendra en octobre 2026 afin de ramener ladite haie à une hauteur d'élagage de 2,50 mètres ;

• pour les années suivantes, les parties conviennent que la taille d'élagage sera effectuée une fois par an et ce, avant le 31 mars de cahque année de manière à maintenir la haie à une hauteur d'élégage de 2,50 mètres à chaque intervention ;

• il est précisé que la mesure de la hauteur de la haie à 2,50 mètres se fera à partir du bas de la terrasse de Mme [A] [J]. »

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, 1565 et 1568 du Code de procédure civile ;

Attendu que le présent accord préserve suffisamment les intérêts des parties en la cause ;

Qu'il convient par conséquent de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire ;

PAR CES MOTIFS