TJ 34032, 8 juin 2026, RG 26/00192
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,
REJETTE la requête présentée par Monsieur le Procureur de la République pour le compte de Monsieur [L], [U] [D] le 22 janvier 2026 ;
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du Greffier aux parties, ainsi qu’au Ministère Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la Vice-Présidente qui a signé avec le greffier.
LE GREFFIER, LA VICE- PRESIDENTE,
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