TJ 10387, 5 juin 2026, RG 25/00399
Vérifier : TJ 10387, 5 juin 2026, RG 25/00399 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 05 JUIN 2026
N° RG 25/00399 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FE52
Nac :5AA
Minute:
Jugement du :
05 juin 2026
OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
c/
Madame [I] [T]
DEMANDERESSE
OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Madame [Q] [E], munie d'un pouvoir
DEFENDERESSE
Madame [I] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 03 avril 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 05 juin 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 23 octobre 2018, l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Mme [I] [T] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], [Localité 5].
Mme [I] [T] a quitté les lieux en décembre 2022.
Des loyers et des charges étant restés impayés, une tentative de conciliation s'est soldée par un échec, tel qu'il ressort du constat de carence en date du 18 novembre 2024.
Par requête adressée au greffe du tribunal le 14 février 2025, l'OPH TROYES AUBE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en vue d'obtenir la condamnation de Mme [I] [T] à payer les sommes qu'il estime lui être dues.
Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 février 2025.
A l'audience du 3 avril 2026, l'OPH TROYES AUBE HABITAT - représenté par Madame [Q] [E] - reprend les termes de sa requête et demande au tribunal de :
condamner Mme [I] [T] à lui verser la somme de 4268,17 € au titre des loyers et des charges locatives impayés, somme assortie des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement ; condamner Mme [I] [T] à lui verser la somme de 80 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [I] [T] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT fait valoir que la locataire sortante reste redevable de loyers et de régularisations de charges locatives impayés déduction faite du reliquat du dépôt de garantie.
Bien que convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 février 2025, distribuée le 25 février 2025, Mme [I] [T] n’est ni présente, ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)".
L'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT produit le contrat de bail d'habitation signé par Mme [I] [T] le 23 octobre 2018 et l'extrait du compte locatif, qui laisse apparaître un solde débiteur de 4268,17 € au 31 mars 2026, représentant les loyers et charges locatives impayés jusqu'à l'échéance du mois de décembre 2022 incluse, déduction faire du montant du dépôt de garantie.
La défenderesse, non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.
Ainsi, Mme [I] [T] sera condamnée à verser à l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 4268,17 € au titre des loyers et charges locatives impayés jusqu'à l'échéance du mois de décembre 2022 incluse, somme assortie des intérêts au taux légal au jour du jugement.
II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [I] [T], partie perdante, supportera les dépens.
Il n’est pas équitable de laisser à la charge de l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT les frais avancés au titre de la présente procédure, Mme [I] [T] sera condamnée à lui verser une somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE Mme [I] [T] à verser à l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 4268,17 € (QUATRE MILLE DEUX CENT SOIXANTE HUIT EUROS DIX SEPT CENTIMES) au titre des loyers et charges locatives impayés au 31 mars 2026 incluant l'échéance du mois de décembre 2022 incluse, somme assortie des intérêts au taux légal au jour du jugement ;
CONDAMNE Mme [I] [T] à verser à l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 80 € (quatre-vingts euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [I] [T] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire ;
Le greffier, Le président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.