TJ 77288, 4 juin 2026, RG 25/00170

Elisa VALDOR, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 4 mars 2025,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE ENTRE :

Madame [N] [H]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (94)

Et Monsieur [A] [R]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (94)

mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 5] (94),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 23 décembre 2024 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE que les époux ont satisfait à l'obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et les RENVOIE en tant que de besoin à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [A] [R] à payer à Madame [N] [H] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 27 000 euros ;

Sur les mesures relatives aux enfants majeurs :

DEBOUTE Madame [N] [H] de sa demande de prise en charge des frais d’études supérieures des enfants majeurs ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire des mesures qui n'en bénéficient pas de droit ;

DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe conformément à l’article 678 du code de procédure civile,

DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice.

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 6], l'an deux mil vingt-six et le quatre juin, la minute étant signée par Madame Elisa VALDOR, juge aux affaires familiales et Madame Jennie BECEL greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jennie BECEL Elisa VALDOR