TJ 77284, 8 juin 2026, RG 26/02988

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 08 Juin 2026
Dossier N° RG 26/02988 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPU7

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 17 mars 2026 par le Prefet du Calvados envers M. [Z] [S] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 juin 2026 par le PREFET DU CALVALDOS à l’encontre de M. [Z] [S], notifiée à l’intéressé le 03 juin 2026 à 4h30 ;

Vu le recours de M. [Z] [S] daté du 04 Juin 2026, reçu et enregistré le 05 juin 2026 à 16h47 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DU CALVALDOS de :

Monsieur [Z] [S], né le 23 Mars 2004 à , de nationalité Congolaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte de la copie actualisée du registre de rétention queMonsieur [Z] [S] a été éloigné à destination du Congo le 6 juin 2026 à 10h30;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester son placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS