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  • ca irrecevabilite ca_rouen n° 26/02988

    CA Rouen, 22 août 2026, RG 26/02988

    N° RG 26/02988 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKI7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 Monsieur Alain SCHRICKE, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la sup

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9058aa195da062e01a74e8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02988

    TJ 69123, 21 août 2026, RG 26/02988

    COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02988 N Portalis DB2H W B7K 4QUJ Ordonnance du : 21 Août 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Axelle LE BOULICAUT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8896b1195da062e075f3fb
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/02988

    TJ 77284, 8 juin 2026, RG 26/02988

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 08 Juin 2026 Dossier N° RG 26/02988 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPU7 Nous, Catherine MORIN, magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a271b96cdc6046d47a2f239
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02988

    CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/02988

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02988 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192467cdc6046d475368e5
  • ca other ca_lyon n° 26/02988

    CA Lyon, 21 avr. 2026, RG 26/02988

    N° RG 26/02988 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3K4 Nom du ressortissant : [B] [T] [G] [T] [G] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9ac54cdc6046d4737d863

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