TJ 06088, 3 juin 2026, RG 24/03118
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°26/472
du 03 Juin 2026
4ème Chambre civile
N° RG 24/03118 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P36Q
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Madame [L] [J] [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [C] pris en la personne de son syndic en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas DEUR de l’ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience de mise en état tenue le 03 Juin 2026
Par Marie-Nina VALLI, Vice-Président assistée de Eliancia KALO, Greffière
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 23 août 2024;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 10 septembre 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [L] [J] [H] par des conclusions en date du 10 septembre 2025 et accepté par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [C] pris en la personne de son syndic en exercicepar des conclusions en date du 16 septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance RG 24/3118 et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à l’ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR
Me Valérie SADOUSTY
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