T. com. 4002, 29 mai 2026, n° 2026001286
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001286
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 29/05/2026
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : [O] [R], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Patrick BETON, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Thierry LALOUBERE M. Christophe LACAZETTE
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde(4AD)
A la date du 26/05/2026, la société [Localité 1] (SARL) a, en vertu des articles L.620-1 et R.621-1 du Code de Commerce, sollicité au Greffe de ce Tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour :
* Monsieur [O] [R], représentant légal de ladite société, a comparu, assisté de Monsieur [W] [S], cabinet IN EXTENSO
En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* la société [Localité 1] (SARL) exerce l'activité de commerce de détail pour laquelle elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 509 776 589, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.621-2 du Code de Commerce
* le débiteur indique employer 7 salariés et il ressort de son dernier bilan un chiffre d'affaires de 1.350.510,00 €uro et un résultat net comptable de -4.065,00 €uros
Selon les dispositions de l'article L.620-1 du Code de Commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui,
sans être en cessation des paiements
, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter
Toutefois en l'espèce, à la lecture des pièces du dossier, il apparaît que les conditions requises pour faire application des dispositions des articles L.620-1 et L.621-1 du code de commerce ne sont pas réunies
La société [Localité 1] (SARL) se trouve en effet en état de cessation des paiements dans la mesure où elle ne peut plus faire face à son passif exigible (384.386,63 €uros), avec son actif disponible (19.869,37 €uros) ; de sorte qu'il ne peut être ouvert une procédure de [T] au profit de la société [Localité 1] (SARL)
Le tribunal rejette donc la demande de sauvegarde
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
La société [Localité 1] (SARL) dument convoquée et entendue
Vu les articles L.620-1, L.621-1 et L.621-2 du Code de Commerce
Rejette la demande d'ouverture de la procédure de [T] de la société [Localité 1] (SARL)
Laisse les dépens de la présente instance liquidés à la somme de 69,63 €uros TTC à la charge de la société [Localité 1] (SARL)
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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