T. com. 4401, 3 juin 2026, n° 2026004901
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Texte de la décision
*1DE/00/38/09/21*
R.G.
: 2026004901
P.C.
: 2026-457
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 03/06/2026
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 21/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SASCV VOTRE BATY'S Adresse du siège social : [Adresse 1]
Activité :
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 885059725 (2020B02695)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de l'un des Greffiers associés de ce tribunal.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Seul Maître Olivier FOUCHER, Avocat à [Localité 1] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SASCV VOTRE BATY'S se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, et que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible,
Que
de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession,
ATTENDU
qu'il résulte des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SASCV VOTRE BATY'S
[Adresse 1] Activité :
RCS [Localité 1] B 885059725 (2020B02695)
DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce,
FIXE, après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/12/2024
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire : Madame Caroline BOUTIER Juge,
DESIGNE
en qualité de liquidateur :
Maître [D] [O] de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES [Adresse 2]
[Localité 2]
DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
DIT que l'inventaire sera réalisé par la Maître [D] [O] de la SELARL [N] [X] ET ASSOCIES dans un délai maximum de quinze jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois,
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laguelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
ORDONNE conformément à l'Art. R. 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Monsieur [B] [Y]
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux Art. R. 621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi trois juin deux mille vingt six, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Caroline BOUTIER, Madame Jacqueline CARTRON, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.
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