Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 4401 n° 2026004901
T. com. 4401, 3 juin 2026, n° 2026004901
*1DE/00/38/09/21* R.G. : 2026004901 P.C. : 2026-457 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 03/06/2026 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 21/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SASCV VOTRE BATY'S Adresse du siège social : [
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles