TJ 62765, 28 mai 2026, RG 25/01010

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

R.G N° RG 25/01010 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAG3

N° de Minute : 26/00134

JUGEMENT

DU : 28 Mai 2026

[W] [N]

C/

FRANCE TRAVAIL - POLE EMPLOI HAUTS DE FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Mai 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [W] [N]
né le 26 Mai 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sarah CASTELAIN, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Frédérique VUATTIER, avocat au barreau de SAINT-OMER

ET :

DÉFENDEUR

FRANCE TRAVAIL - POLE EMPLOI HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026

Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 avril 2026 prorogée au 28 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier

Par titre émis le 17 juin 2025 et signifié le 3 juillet 2025, [1] a émis à l'encontre de Monsieur [W] [H] une contrainte n°[Numéro identifiant 1] pour un montant principal de
4 179,74 euros portant sur un trop-perçu d'allocation s d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la période du 27 septembre 2020 au 15 janvier 2021.

Par requête enregistrée au greffe le 11 juillet 2025, Monsieur [W] [H] a formé opposition à ladite contrainte.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe.

Après un renvoi à la demande de l'une au moins des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 5 février 2026.

Par conclusions reprises à l'audience, FRANCE TRAVAIL, Établissement Public National pris en son établissement régional [1] HAUTS DE FRANCE, représenté, se désiste d'instance et d'action concernant cette procédure, s'oppose à la demande formée par Monsieur [W] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et demande à ce que chacune des parties conserve les éventuels frais et dépens qu'elles auraient exposés.

Par conclusions reprises à l'audience, Monsieur [W] [H], représenté, demande de voir déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de [1] et de condamner ce dernier à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , outre les entiers dépens.

Motifs de la décision

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile :
« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

En l'espèce, les parties s'accordent à voir déclarer parfait le désistement par [1] de son instance et son action.

Au regard du motif du désistement, à savoir la disparition totale et définitive de l'objet du litige non par un acquiescement du débiteur mais par une correction par [1] des éléments qu'il avait en son possession, il serait inéquitable que Monsieur [W] [H] supporte les frais irrépétibles générés par l'opposition rendue nécessaire par l'émission à son encontre de la contrainte du 17 juin 2025.

Il convient par conséquent de condamner [1], demandeur à l'action, à payer à Monsieur [W] [H] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

PAR CES MOTIFS