TJ 14118, 3 juin 2026, RG 25/01927

N° du répertoire général : N° RG 25/01927 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JIKS

54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026

Nous, Mélanie HUDDE, Juge au Tribunal judiciaire de CAEN, chargée de la mise en état, assistée d’Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, dans l’instance entre :

DEMANDEURS :

-Monsieur [T] [V]
né le 23 Décembre 1983 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] - à [Localité 2] commune déléguée au sein de la commune nouvelle [Localité 3]

-Madame [E] [K]
née le 11 Février 1994 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1] - à [Localité 2] commune déléguée au sein de la commune nouvelle du [Localité 5]

représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39

et

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [D]
entrepreneur immatriculé SIREN n° 790 530 109
né le 24 Juin 1984 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2] - commune déléguée au sein de la commune nouvelle de [Localité 6]

représenté par la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE agissant par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24

COPIE EXECUTOIRE à
Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39
Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24

Vu l’assignation délivrée le 5 mai 2025 à la requête de Mme [E] [K] et de M. [T] [V] à M. [C] [D] dans le cadre d’un litige faisant suite à la réalisation d’une extension de leur maison et à l’apparition d’infiltrations et ayant donné lieu à un rapport d’expertise amiable de M. [N] [B].

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de CAEN en date du 9 octobre 2025 ayant enjoint aux parties de se présenter le 7 novembre suivant devant un médiateur du Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable des Différents (CANRAD) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle.

Vu l’absence de conclusions au fond ou d’incident régularisées par M. [D] à un moment quelconque de la procédure.

Vu les conclusions de désistement et d’homologation d’accord transactionnel notifiées par la voie électronique le 1er juin 2026 aux termes desquelles Mme [K] et M. [V] demandent à la juridiction de prendre acte de leur désistement d’instance et d’action, d’homologuer le protocole d’accord signé entre les parties le 17 mars 2026 et d’ordonner la radiation ou la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire publié et enregistré le 28 avril 2025 au SPFE du CALVADOS, volume 1404P01 2025 V N°3509.

Vu l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur le désistement d’action

L’article 384 du code de procédure civile dispose :
“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.”

Il résulte des écritures des demandeurs que le litige les opposant à M. [D] a fait l’objet d’un protocole d’accord transactionnel qui a été signé par toutes les parties en date du 17 mars 2026 ; que ce protocole a été pleinement exécuté ; que, conformément à ce protocole, ils se désistent donc de leur procédure, ce désistement étant “d’instance et d’action”.

Il convient d’enregistrer le désistement d’action des demandeurs, lequel est pleinement efficace par lui-même indépendamment de toute acceptation de la part du défendeur (effet extinctif immédiat).

Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel et la radiation de l’hypothèque judiciaire provisoire

Au lancement de leur action en justice, les demandeurs ont inscrit une hypothèque judiciaire provisoire publiée et enregistrée le 28 avril 2025 au SPFE du CALVADOS, volume 1404P01 2025 V N°3509.

L’article 2436 du code civil prévoit que, pour obtenir la radiation d’une inscription d’hypothèque, il faut produire, soit un acte notarié, soit un jugement.

Les demandeurs exposent que, afin de pallier à toute éventuelle difficulté concernant la radiation de l’inscription d’hypothèque, ils demandent à la juridiction de bien vouloir homologuer le protocole d’accord - qui contient l’accord des parties quant à la radiation de l’hypothèque - et de bien vouloir ordonner dans sa décision la radiation ou la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire.

L’article 785-1 du code de procédure civile prévoit :
“Le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.”

L’article 7 du protocole d’accord transactionnel signé le 17 mars 2026 par toutes les parties prévoit :
“Une fois le procès-verbal de réception du nouveau contrat signé, il sera demandé l’homologation du présent protocole à l’initiative de la Partie la plus diligente.
Il conviendra également de solliciter du juge qui homologuera la transaction qu’il ordonne la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire (...)”

Il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 17 mars 2026 et d’ordonner la radiation ou la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire publié et enregistré le 28 avril 2025 au SPFE du CALVADOS, volume 1404P01 2025 V N°3509.

Chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens.

PAR CES MOTIFS