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TJ 83137, 8 juin 2026, RG 21/00284


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Date
08/06/2026
Numéro
21/00284
Lieu / cour
tj83137
Chambre
4ème Chambre
Type
other
Id
6a272691cdc6046d47a3b78f

Texte de la décision

2,176 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]

MINUTE N°
du 08 juin 2026
AFFAIRE N°N° RG 21/00284 - N° Portalis DB3E-W-B7F-K3ER

4ème Chambre

DEMANDEURS :

Madame [E] [N], née le 28 Janvier 1938 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [V] [N], née le 11 Novembre 1968 à [Localité 3] (83), demeurant [Adresse 1]
Monsieur [W] [N], né le 15 Février 1963 à [Localité 1] (83), demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Me Morgan DAUDÉ-MAGINOT, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSES :

S.C.I. MARIE LUCIE, dont le siège social esdt sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON

S.A.S. SUMA, dont le siège social est sis
[Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Johann LEVY, avocat au barreau de MARSEILLE

JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT


A l'audience publique du 08 juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats ayant délibéré :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseur : Elsa VALENTINI
Assesseur : Philippe GUTH
Greffier : Sétrilah MOHAMED

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 08 juin 2026 devant Olivier LAMBERT, Vice Président, Elsa VALENTINI et Philippe GUTH, assesseurs, assistés de Sétrilah MOHAMED,.

A l’issue des débats, le présidentea indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 juin 2026

LE TRIBUNAL :

Attendu que les demandeurs par l’intermédiaire de leur conseil ont déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action et ce sans opposition de leurs adversaires qui avaient conclu en ce sens ;

Qu’il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de constater que les dépens ont été réglés.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

DÉCLARE le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge des demandeurs sauf convention contraire des parties ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Copie(s) délivrée(s) le :
à :
Me Didier CAPOROSSI - 0150
Me Morgan DAUDÉ-MAGINOT - 116
Me Johann LEVY

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