TJ 83137, 2 juin 2026, RG 25/00223

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

2ème Chambre
N° RG 25/00223 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NCNK

Minute n° 38/2026
DEMANDEUR :

M. [N] [S]
Rep/assistant : Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEUR :

S.A. SOGECAP
Rep/assistant : Me Isabelle LACOMBE-BRISOU, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
d’instance et d’action
(articles 394 et suivants du CPC)

Nous, Madame MASSARI, Juge de la mise en état, assistée de Madame BERENGUIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;

Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;

Qu'il convient de faire droit à sa demande, de déclarer parfait ce désistement et de dire que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties

PAR CES MOTIFS