TJ 83137, 2 juin 2026, RG 24/03256
Vérifier : TJ 83137, 2 juin 2026, RG 24/03256 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
2ème Chambre
N° RG 24/03256 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MW4M
Minute n° 37/2026
DEMANDEUR :
M. [P] [S]
Rep/assistant : Me Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO, société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 338138795 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Me Audrey PALERM, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. BY MY CAR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
d’instance et d’action
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame MASSARI, Juge de la mise en état, assistée de Madame BERENGUIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l'acceptation de la S.A.S. BY MY CAR défenderesse ;
Vu l’absence de courrier du conseil de la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES ;
Qu'il convient de faire droit à sa demande, de déclarer parfait ce désistement et de dire que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/03256 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MW4M et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 02 Juin 2026
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Copie électronique et copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Christophe DELMONTE - 0114
Me Grégory NAILLOT - 1002
Me Audrey PALERM - 99
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.