T. com. 5301, 3 juin 2026, n° 2026001080
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 2026
N° GREFFE : 2026/1080
PROCEDURE
Par jugement en date du 8 Avril 2026, une procédure de redressement judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SARL LA MARELLE exerçant l'activité de restaurant traiteur vente à emporter [Adresse 1]
Monsieur [N] a été désignée en qualité de Juge-commissaire et la SELARL PRAXIS représentée par Maître [U] en qualité de Mandataire judiciaire.
Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.
Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la SARL LA MARELLE a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au regard de ses capacités de financement.
Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 3 juin 2026 :
Madame [H] [K] gérante de la SARL LA MARELLE
Le mandataire,
La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :
Président : Monsieur PESLIER Juges : Monsieur BONNEAU, Monsieur BESNARD
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître [S] [L]
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour
Signé par Monsieur BONNEAU en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire
PRETENTIONS DES PARTIES
Le Mandataire judiciaire expose que les informations suivantes :
L'effectif salarié s'élève à 2 personnes
Le passif déclaré à date s'élève à 226.160 €.
La trésorerie au 28 Mai 2026 s'élève à 9.898 €
Un prévisionnel de trésorerie a été établi à compter du 1er Mai 2026 qui démontre une absence d'impasse pour l'exercice 2026
La dirigeante entend présenter un plan de redressement mais n'exclue pas une solution de cession si la rentabilité ne s'améliorait pas dans les prochains mois
Madame [K] et le Mandataire sollicitent de voir ordonner la prorogation de la période d'observation.
MOTIFS DU JUGEMENT
La SARL LA MARELLE fait face à ses charges d'exploitation courantes et ne créerait pas de nouvelle dette.
Il convient de connaitre les résultats de l'exploitation sur une période plus longue et le montant définitif du passif
Le maintien de la période d'observation sera autorisé pour une durée de 4 mois à compter du 8 juin 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'article L.631-15 I du code de commerce,
Vu le rapport du Juge-commissaire,
Autorise le maintien de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL LA MARELLE pour une durée de 4 mois à compter du 8 juin 2026
Dit que l'affaire sera de nouveau évoquée en chambre du conseil le 30 septembre 2026 à 14 H 30.
Ordonne les mesures de publicité légales.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé le 3 juin 2026
Le Greffier.
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